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L'article 23 de la loi PACTE stipule qu'"un commissaire aux comptes peut en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, de la règlementation européenne et des p…
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Sept commissaires aux comptes déposent un recours en conseil constitutionnel (mémoire en intervention) pour déclarer contraire à la constitution le relèvement des seuils obligatoires d'intervention des commissaires aux comptes. L'article 20 de la loi PAC…
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La formation pluri-généraliste des commissaires aux comptes leur permet de réaliser de nombreuses missions de conseil, en dehors des missions traditionnelles de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissair…
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A la suite de l'adoption de la loi PACTE par l'assemblée nationale et sans attendre le décret d'application, la CRCC Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris lance un chantier pour l'indemnisation des commissaires aux comptes pour le pré…
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